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Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 9 déc. 2024, n° 23/01344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 23/01344 – N° Portalis DB37-W-B7H-FVUE
JUGEMENT
N°24/775
notifié le 13/12/2024
G à Mme/Me BRIANT
G à M./Me MANUOHALALO
Copie au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[F] [D] divorcée [P]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (Japon)
domiciliée : chez Mme [K] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
concluant par Maître Sophie BRIANT de la SELARL BRIANT BERTONE, avocat au barreau de Nouméa,
d’une part,
DEFENDEUR
[R], [V] [P]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (Tarn)
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
concluant par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de Nouméa,
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nouméa, déléguée au service des affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA par ordonnance du 01octobre 2024 du premier président de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie),
GREFFIER : Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats et Muriel BRAZ, greffière lors du prononcé
Débats en chambre du conseil le 23 octobre 2024,
JUGEMENT contradictoire prononcé à l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
FIXE la créance de Monsieur [R] [P] à l’encontre de la communauté à la somme de 1 327 710 F CFP, soit la somme de 663 854 F CFP à l’égard de Madame [F] [D], avec intérêts au taux légal à la date du 07 janvier 2020,
FIXE la créance due par la communauté à Madame [F] [D] dans le cadre de fonds propres utilisés par la communauté, à la somme de 17 500 €, avec intérêts au taux légal à la date du 07 janvier 2020,
FIXE la créance due par la communauté à Madame [F] [D] à la somme de 9 090 € pour la récompense sollicitée dans le cadre du financement du véhicule DACIA DUSTER conservé par Monsieur [R] [P],
DIT n’y avoir lieu à compensation entre les créances,
REJETTE la demande de condamnation de Monsieur [R] [P], à la somme de 250 000 F CFP,au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,
REJETTE la demande de condamnation de Madame [F] [D], à la somme de 250 000 F CFP, au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
La présente décision a été signée par Madame Pauline Szczurkowski, vice-présidente placée, juge aux affaires familiales, et par Madame Muriel BRAZ, greffière présente lors de son prononcé.
La greffière Le président
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