Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 5 mars 2026, n° 26/00253

TJ Le Havre 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'avis médical préconisent le maintien de l'hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, en raison de l'état clinique fluctuant et de l'agitation psychomotrice du patient.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire du Havre, le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de [C] [P], admis en soins psychiatriques depuis le 25 février 2013. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de ces soins et leur impact sur la sûreté des personnes et l'ordre public, conformément aux articles L 3211-12-1 et L 3213-3 du Code de la santé publique. Après avoir pris en compte les certificats médicaux et l'absence de l'intéressé à l'audience, le tribunal a décidé de maintenir l'hospitalisation complète, considérant que cela était essentiel pour garantir la continuité des soins. Cette ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 5 mars 2026, n° 26/00253
Numéro(s) :	26/00253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie LESAGE

Texte intégral

1 N° RG 26/00253 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HD6G Minute N°

Dossier [K] – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 [K] 2026 pour notification à [C] [P] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 05 Mars 2026

M^e Amélie LESAGE

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 05 Mars 2026 à :

— CMBD

— [Localité 1] de Haute-Normandie

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 05 Mars 2026

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 05 Mars 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 05 Mars 2026

Décision du 05 Mars 2026

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [C] [P]

né le 04 Janvier 1964 à [Localité 3]

Date de l’admission : 25 février 2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 11 septembre 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie

Hôpital [C]

[Adresse 1]

[Localité 4].

Résidence habituelle : CMBD [Adresse 2]

Ayant pour tuteur : CMBD- [Adresse 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge le 26 Février 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [T] [V]

— à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD

— au Préfet de la Seine-Maritime

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu le courrier de [X] [Q], cadre de santé en date du 05/03/2026 attestant que [C] [P] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en leurs observations :

— M^e Amélie LESAGE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public, du CMBD, curateur/tuteur de la personne faisant l’objet des soins psychiatriques et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [C] [P], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

Me [T] [V] s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [C], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 11 septembre 2025

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés constatant l’état mental du patient et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins.

3/ Le dernier arrêté en date du 23 décembre 2025 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 25 décembre 2025 au 25 juin 2026 .

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [R] le 12 février 2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En effet, [C] [P] est hospitalisé à la demande du représentant de l’État depuis le 25 février 2013 sous le régime de l’hospitalisation complète. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 11 septembre 2025. Ce dernier est en effet hospitalisé au long cours dans le cadre de troubles psychiatriques sévères et invalidants, responsables d’une altération significative de son autonomie au quotidien.

Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels notaient une fluctuation de l’état clinique, une conscience des troubles fragile avec une adhésion faible aux soins. Il était également mentionné qu’était constatée une agitation psychomotrice fluctuante, rendant les interactions difficiles et peu contenantes.

Aussi l’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

[C] [P] n’était pas présent aux débats.

En conséquence le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [C] [P] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 5].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué