TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 04 Mai 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 02 Février 2026

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ..Paul GUILLET………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/03329 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RH6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [D] [C]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 mai 2025, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM a assigné [D] [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 24 juillet 2023, CETELEM aux droits de qui vient BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE consentait à [D] [C] [K] un contrat de crédit d’un montant de 11000 € au taux de 6,31% l’an.

[D] [C] [K] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 9 avril 2024.

Lors de l’audience du 2 février 2026, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 2], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [D] [C] [K] à lui payer la somme de 11151,39 € avec intérêt au taux contractuel de 6,31% à compter du 29 avril 2025 avec capitalisation des intérêts ;-Condamner [D] [C] [K] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [D] [C] [K] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [D] [C] [K] a comparu et justifié de sa situation personnelle et de ses charges et revenus. il sollicite un échelonnement du paiement de la dette sur 24 mois à hauteur de 200 euros par mois.

La présente décision sera contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’absence de forclusion

Il ressort de l’examen des pièces du dossier et notamment du décompte détaillé que l’action a été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’elle n’est pas forclose en application de l’article R312-35 du code de la consommation.

Sur la créance de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM soutient que [D] [C] [K] lui doit la somme de :

la somme de 11151,39 € avec intérêt au taux contractuel de 6,31% à compter du 29 avril 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM fournit au dossier le contrat souscrit par [D] [C] [K] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[D] [C] [K] ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM, de constater la résiliation du contrat et de condamner [D] [C] [K] à lui payer les sommes de :

11151,39 € avec intérêt au taux contractuel de 6,31% à compter du 9 avril 2024 date de la déchéance du terme. En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

En tout état de cause, le juge peut accorder des délais de paiement sur 24 mois au débiteur qui justifie d’une situation économique compromise.

En l’espèce, il ressort des éléments fournis par le débiteur et non contestés par le demandeur qu’il y a lieu d’autoriser un échelonnement sur 24 mois dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[D] [C] [K] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 24 juillet 2023 ;

Condamne [D] [C] [K] à payer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM la somme de 11151,39 € avec intérêt au taux contractuel de 6,31% à compter du 9 avril 2024 ;

Dit que [D] [C] [K] pourra s’acquitter de cette somme en 24 mensualités de 200 euros chacune, la dernière mensualité étant augmentée du solde de la dette, frais et intérêts.

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [D] [C] [K] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection