Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 10 décembre 2024, n° 24/02682

TJ Nouméa 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer et avaient convenu des modalités de règlement, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention présentée était conforme aux exigences légales et qu'elle préservait les droits des deux époux, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 10 déc. 2024, n° 24/02682
Numéro(s) :	24/02682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 24/02682 – N° Portalis DB37-W-B7I-F7SG

N° 2024/ 806 – JAF

DU 10 DECEMBRE 2024

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[K] [P]

[R], [V], [L] [I]

Me [C]

______________

notifié le 18/12/2024

G à Mme/Me [C]

G à M./Me [C]

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Graziella HAKOMANI, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [K] [P]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Pyrénées-Atlantiques)

et de :

Madame [R], [V], [L] [I]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (Nouvelle-Calédonie)

Mariés le [Date mariage 3] 2018 au [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 7 juillet 2018 à la mairie du [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 9 décembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN, vice-président, juge aux affaires familiales et par madame HAKOMANI, greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,