Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 25 sept. 2025, n° 25/02696 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02696 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
N° dossier: N° RG 25/02696 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHZR
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 25 Septembre 2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 19/09/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [T] [O]
né le 08 Juin 1989 à
représenté par Me Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [R] en date du 20/09/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [T] [O] à compter du 20/09/2025 à 01h29;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [T] [O] en date du 22/09/2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [T] [O] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [C] du 25/09/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [T] [O] doit être prolongée et que Monsieur [T] [O] est auditionnable, et a demandé à être représenté par un avocat.
Vu l’absente de réquisitions transmises par le MINISTÈRE PUBLIC en date et heure de la présente ordonnance;
Vu les conclusions de Me Elie COHEN, pour Monsieur [T] [O];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité;
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [T] [O] pour une durée de 7 jours à compter du 28 septembre 2025 à 01 heure 29 ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 25 Septembre 2025 à 22 heures 13;
Le juge
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Régie ·
- Comités ·
- Transport ·
- Désistement d'instance ·
- Associations ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Action ·
- Mise en état
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Chauffage ·
- Suspension ·
- Débiteur ·
- Enfant à charge ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consultant ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Recours contentieux ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Contentieux ·
- Stress
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Famille ·
- Établissement ·
- Hôpitaux ·
- Surveillance ·
- Discours
- Adresses ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Réserve ·
- Prix ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Ensemble immobilier ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Certificat ·
- Tiers ·
- Santé
- Habitat ·
- Livraison ·
- Acquéreur ·
- Vices ·
- Défaut de conformité ·
- Délai ·
- Vendeur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Possession
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Courrier ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Défaillant ·
- Jugement ·
- Soulte ·
- Homologuer ·
- Liquidation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Exécution provisoire
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Carrelage ·
- Mutuelle ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Franchise ·
- Scellé ·
- Chauffage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.