Rôle général des affaires civiles

N° RG 23/00267 – N° Portalis DB37-W-B7H-FTQD

JUGEMENT N°25/

Expédition du 03/02/2025

G à M^e VILLAUME

G à M^e VU

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

[S] [T]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (FRANCE)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

concluant par maître Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de Nouméa,

d’une part,

DEFENDEUR

[U], [C] [K]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (MADAGASCAR)

demeurant [Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 5]

concluante par maître Alexe-Sandra VU, avocat au barreau de Nouméa, désignée au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2022/900 en date du 02 septembre 2022

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction,

Débats en chambre du conseil le 4 novembre 2024,

JUGEMENT contradictoire prononcé à

l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 25 avril 2023,

Concernant les époux :

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de madame [U], [C], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (Madagascar),

et

de monsieur [S] [T], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8],

Mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 10] (Madagascar),

DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er décembre 2020,

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,

DÉSIGNE madame le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Concernant les enfants communs :

ORDONNE la reconduction des mesures provisoires édictées par l’ordonnance de non-conciliation en date du 25 avril 2023 concernant les enfants,

PRÉCISE, concernant les vacances scolaires, que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants,

CONDAMNE monsieur [S] [T] aux dépens,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Alexe-Sandra VU, avocat de madame [U] [K], désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2022/900 en date du 02 septembre 2022.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES