Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 25 février 2025, n° 24/02747

TJ Nouméa 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement libre et éclairé des époux
Le juge a constaté que les époux avaient bien compris les engagements pris et que leur volonté de divorcer était authentique.
Accepté
Préservation des intérêts de chacun
Le juge a jugé que les dispositions de la convention étaient équilibrées et respectaient les intérêts de chaque époux.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle respectait les dispositions légales et préservait les droits des deux époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 25 févr. 2025, n° 24/02747
Numéro(s) :	24/02747
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MASCARENC DE RAISSAC
Cabinet(s) :	SELARL MJP

Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 24/02747 – N° Portalis DB37-W-B7I-F7XK

N° 25/45 – JAF

DU 25 FEVRIER 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[F], [N], [W] [J] épouse [H]

[S], [B] [H]

M^e DE RAISSAC

______________

Expédition du 25/02/2025

G à Mme/Me de RAISSAC

G à M./Me de RAISSAC

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assisté de Muriel BRAZ, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Madame [F], [N], [W] [J] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie)

et de :

Monsieur [S], [B] [H]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie)

Mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 18 avril 2018 à la mairie de [Localité 4] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 13 décembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN et par madame BRAZ, greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,