Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 16 oct. 2025, n° 24/06626 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06626 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. SOCIETE POUR L' EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D' EUROPE - SCI SECOVALDE c/ S.A.S. BOULANGERIES PAUL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/06626 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C45TU
N° MINUTE : 8
Assignation du :
21 Mai 2024
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 16/10/2025
JUGEMENT
rendu le 16 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0423
DEFENDERESSE
S.A.S. BOULANGERIES PAUL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0557
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 16 Octobre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Mai 2024 à la demande de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE à l’encontre de la S.A.S. BOULANGERIES PAUL ;
Par mémoire régulièrement notifié le 1er septembre 2025, la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. BOULANGERIES PAUL ;
La S.A.S. BOULANGERIES PAUL accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 15 septembre 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE à l’encontre de la S.A.S. BOULANGERIES PAUL ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. BOULANGERIES PAUL à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 5] le 16 Octobre 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision d’éloignement ·
- Gambie ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Etat civil
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Activité ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Juge ·
- Fins ·
- Site
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nationalité française ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Certificat ·
- Etat civil ·
- Mauritanie ·
- Ministère public ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Mentions
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Pierre ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Libération ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Clerc
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Consentement
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Défaillance ·
- Vendeur ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Contrôle technique ·
- Titre ·
- Contrat de vente ·
- Technique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Référé ·
- Tierce personne
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Victime ·
- Qualification professionnelle ·
- Consultant ·
- Recours ·
- Consolidation
- Contrainte ·
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Huissier ·
- Sécurité sociale ·
- Saisie ·
- Attribution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.