Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 5 juin 2025, n° 24/02790

TJ Nouméa 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer et avaient respecté les procédures légales, rendant ainsi le prononcé du divorce légitime.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention présentée était conforme aux exigences légales et protégeait les droits des deux époux, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Règle de partage des dépens
La cour a confirmé que les dépens de l'instance doivent être partagés par moitié, sauf disposition contraire dans la convention, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 5 juin 2025, n° 24/02790
Numéro(s) :	24/02790
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 24/02790 – N° Portalis DB37-W-B7I-F72T

N° 25/ – JAF

DU 05 JUIN 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[U], [D] [G] épouse [E]

la SELARL [2]

[F], [Z], [W] [E]

______________

expédition le 06/06/2025

G à Mme/SELARL [2]

G à M

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Cathy PAKESO, FF de greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

[U], [D] [G] épouse [E]

et de :

[F], [Z], [W] [E]

Mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3] (NOUVELLE-CALEDONIE);

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 30 avril 1993 à la mairie de [Localité 3] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 27 mai 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN et par madame PAKESO, FF de greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,