TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

☎ :, [XXXXXXXX01]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT

ET/OU DE CONTENTION

Le greffier du juge en charge du contrôle des soins sans consentement

à

Monsieur le directeur du

CHS de, [Localité 3] et Nord Franche-Comté,

[Adresse 3],

[Localité 4]

SOINS PSYCHIATRIQUES

procédure de contrôle d’une mesure d’isolement et/ou de contention

Patient(e) : M., [U], [R]

Références dossier : N° RG 26/00067 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DLCC

Monsieur le directeur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 22 mars 2026 par le juge en charge du contrôle des soins sans consentement, dans la procédure de contrôle d’une mesure d’isolement et/ou contention concernant Monsieur, [U], [R].

Vous voudrez bien :

remettre copie de cette ordonnance, accompagnée du courrier de notification, à Monsieur, [U], [R], hospitalisé(e) dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants du code de la santé publique et du code de procédure civile ;faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci ;retourner au greffe le récépissé par tout moyen, dans les meilleurs délais.

AVIS IMPORTANT :

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est l’heure de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de, [Localité 5] ou sur l’adresse mail :, [Courriel 1]

Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, la déclaration d’appel doit être transmise uniquement sur l’adresse mail :, [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

Pièces jointes :

❑ copie certifiée conforme de l’ordonnance

❑ courrier de notification à l’attention de la personne hospitalisée

❑ notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants du code de la santé publique et du code de procédure civile

❑ récépissé à retourner au greffe

Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, mes sincères salutations.

Fait au tribunal judiciaire de Vesoul, le 22 mars 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

☎ :, [XXXXXXXX01]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION

Le greffier du juge en charge du contrôle des soins sans consentement

à

Monsieur, [U], [R],

[Adresse 4],

[Localité 6]

SOINS PSYCHIATRIQUES

procédure de contrôle d’une mesure d’isolement et/ou de contention

Patient(e) : M., [U], [R]

Références dossier : N° RG 26/00067 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DLCC

Maître,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le juge en charge du contrôle des soins sans consentement, dans la procédure de contrôle de la mesure d’isolement et/ou de contention vous concernant.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est l’heure de la réception de ce courrier de notification.

Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé(e) dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel ou sur l’adresse mail :, [Courriel 1]

Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, la déclaration d’appel doit être transmise uniquement sur l’adresse mail :, [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT :

Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

Pièces jointes :

❑ copie certifiée conforme de l’ordonnance

❑ notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants du code de la santé publique et du code de procédure civile

❑ récépissé à retourner au greffe

Je vous prie d’agréer, Maître, mes sincères salutations.

Fait au tribunal judiciaire de Vesoul, le 22 mars 2026

Le greffier

MODALITÉS SELON LESQUELLES L’APPEL PEUT ÊTRE FORMÉ

A compter du 1er septembre 2024 :

Le décret 2024-570 du 20 juin 2024 modifie les paragraphes I et II de l’article 44 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 comme suit :

le « magistrat du siège du tribunal judiciaire » remplace le « JLD » au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), du code de la santé publique (CSP) et du code de justice administrative pour ce qui relève du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en matière de droit des étrangers et de soins sans consentement

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Article R. 3211-42 du code de la santé publique

L’ordonnance du juge en charge du contrôle des soins sans consentement est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Article R. 3211-43 du code de la santé publique

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 54 du code de procédure civile

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

À peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L’objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

Article 57 du code de procédure civile

Lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54, également à peine de nullité :

lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.Elle est datée et signée.

Article 680 du code de procédure civile

L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

☎ :, [XXXXXXXX01]

■

SOINS PSYCHIATRIQUES

procédure de contrôle d’une mesure d’isolement et/ou de contention

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

À LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Patient(e) : M., [U], [R]

Références dossier : N° RG 26/00067 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DLCC

Le ………………………… à ……… heures ………,

Monsieur, [U], [R] :

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 22 mars 2026 par le juge en charge du contrôle des soins sans consentement dans l’affaire le(la) concernant ;

reconnaît également avoir été informé(e) des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

Le directeur de l’établissement :

déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressé(e) pour les raisons suivantes :_____________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le

Signature du directeur