Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 18 décembre 2025, n° 25/02464
TJ Nouméa 18 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Dispositions de l'article 232 du code civil

    Le juge a constaté que les conditions de divorce prévues par la loi étaient remplies, permettant ainsi le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Accord entre les époux

    Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle respectait les intérêts des deux parties et les dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nouméa, jaf droit commun, 18 déc. 2025, n° 25/02464
Numéro(s) : 25/02464
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour : 2 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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