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Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 7 août 2025, n° 23/02392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce par consentement mutuel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 23/02392 – N° Portalis DB37-W-B7H-FX4V
N° 25/ – JAF
DU 07 AOUT 2025
Jugement de divorce
et d’homologation de la
convention
_______________________
[N], [T] [C]
SARL [H] [B] [L]
et
[X] [Z]
SELARL [4]
______________
exp du 07/08/2025
G à Mme/Me [L]
G à M/Me MORESCO
Copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Cathy PAKESO, greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 et 247 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
[N], [T] [C]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 5] (FRANCE)
et de :
[X] [Z]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (FRANCE)
Mariés le [Date mariage 1] 1970 à [Localité 6] (FRANCE) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 11 avril 1970 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 20 décembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES,
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