Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 18 décembre 2025, n° 25/02429
TJ Nouméa 18 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Consentement mutuel des époux

    La cour a constaté que les époux avaient convenu de mettre fin à leur union par consentement mutuel, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 232 du code civil.

  • Accepté
    Accord des époux sur les effets du divorce

    La cour a jugé que la convention présentée par les époux était conforme aux intérêts des parties et respectait les dispositions légales, justifiant ainsi son homologation.

  • Accepté
    Règle de partage des dépens

    La cour a confirmé que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, sauf disposition contraire dans leur convention.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nouméa, jaf droit commun, 18 déc. 2025, n° 25/02429
Numéro(s) : 25/02429
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour : 2 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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