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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 30 janv. 2025, n° 24/00106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute N° : 25/11
DOSSIER N° : N° RG 24/00106 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S73P
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 30 Janvier 2025
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
— Créancier poursuivant
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°776 916 207
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
— Débiteurs saisis
Monsieur [Z] [F] [S] [R]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [I] [G] épouse [R]
née le à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
représentée par son époux, M. [Z] [R] conformément au pouvoir du 27 Juin 2024 produit sur l’audience
— Créancier inscrit dénoncé à la procédure
SIP DE [Localité 8]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Catherine BENOIDT VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE, avocat au barreau de TOULOUSE
******************************
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 5 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 contre M. [Z] [F] [S] [R] et Mme [I] [G] épouse [R] ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice à SAINT GAUDENS, le 23 Janvier 2024, publié le 18 Mars 2024, au service de la publicité foncière de MURET numéro 10 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de FONSORBES (31470), sis [Adresse 2], consistant en une MAISON à usage d’habitation cadastrée SECTION BS n°[Cadastre 5] pour une contenance de 03a 04ca ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 16 Mai 2024 délivrée par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 21 Mai 2024
fixant l’audience d’orientation à la date du 27 Juin 2024 sur une mise à prix de 60 000 € ;
Vu le jugement d’orientation du 22 Août 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 5 Décembre 2024 ;
Vu la note du SIP DE [Localité 8] du 4 Décembre 2024 aux termes de laquelle il indique ne pas s’opposer à la demande de délai supplémentaire ;
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi est sur le point d’être vendu amiablement.
En effet, M. [Z] [R] et Mme [I] [G] épouse [R] précise que la vente du bien saisi est bien avancée, la réitération devant întervenir au 15 Avril 2025 au plus tard.
La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à M. [Z] [R] et Mme [I] [G] épouse [R] un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;
ACCORDE un délai supplémentaire à M. [Z] [R] et Mme [I] [G] épouse [R] pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du Mercredi 30 Avril 2025 à 14h00 salle n° 7 (à défaut bureau C322) au Tribunal Judiciaire – [Adresse 6].
Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025 et suivent les signatures.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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