Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 11 décembre 2025, n° 25/01978

TJ Nouméa 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le tribunal a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, ce qui est en conformité avec l'article 232 du code civil.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le tribunal a jugé que la convention présentée était conforme aux dispositions légales et qu'elle devait être homologuée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 11 déc. 2025, n° 25/01978
Numéro(s) :	25/01978
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Siggrid KLEIN

Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 25/01978 – N° Portalis DB37-W-B7J-GDZU

N° 25/ 704 – JAF

JUGEMENT DE DIVORCE

ET D’HOMOLOGATION DE LA

CONVENTION

DU 11 DECEMBRE 2025

_______________________

[M], [T], [J] [P] épouse [Y]

[G] [Y]

la SELARL [16]

______________

EXP DU 11/12/2025

CCCFE à Mme / M^e KLEIN

CCCFE à M. / M^e KLEIN

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT D’HOMOLOGATION RENDU LE 11 DÉCEMBRE 2025

Nous, Sylvie CRUZEL, 1ère vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Khadija MAGHZA, greffier placé lors des débats, et de Amélie BOUILLIEZ, greffière lors du prononcé

DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE DE :

Madame [M], [T], [J] [P] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 15] (VANUATU)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Monsieur [G] [Y]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (BAS-RHIN)

[Adresse 10]

[Adresse 9]

([Adresse 8])

[Localité 7]

tous deux comparants assistés de Maître Siggrid KLEIN de la SELARL SIGGRID KLEIN, Avocat au barreau de NOUMEA,

intervenant au titre de l’AJ partielle (85 %) numéro 2025/001805 en date du 07/11/2025 accordée par le bureau d’aide judiciaire du Tribunal de première instance de NOUMEA

DÉBATS : en chambre du conseil, le 13 novembre 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, contradictoire et en dernier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Mme [M], [T], [J] [P] épouse [Y],

Née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 14], [Localité 11] (VANUATU),

M. [G] [Y],

Né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (BAS-RHIN),

Mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 12] (NOUVELLE-CALEDONIE) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 15 mai 2009 à la mairie de [Localité 12] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 21 août 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

FIXE à six (6) le nombre d’unités de valeur revenant à Maître Siggrid KLEIN, avocate au barreau de NOUMEA, laquelle intervient au titre de l’aide judiciaire partielle.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES