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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jexmobilier, 3 févr. 2026, n° 25/09525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/09525 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K7NZ
MINUTE N°26/27
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN, Me Carole DUFOND
1 expédition à chaque partie en LRAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 03 Février 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
COMMUNE DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
Par exploît en date du 23 Décembre 2025 Monsieur [Y] [X] a fait assigner la COMMUNE DE [Localité 2] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
A l’audience du 03 Février 2026, Me Jenny CARLHIAN avocate de Monsieur [Y] [X] se désiste de sa demande.
Par message RPVA en date du 02 février 2026 reçu au greffe le même jour, Me Carole DUFOND, avocate de la COMMUNE de [Localité 3] a déclaré accepter le désistement d’instance du demandeur.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [Y] [X] et de laisser à Monsieur [Y] [X] la charge des entiers dépens de l’instance sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Y] [X] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE la charge des entiers dépens de l’instance à Monsieur [Y] [X] sauf meilleur accord des parties.
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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