Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 12 février 2026, n° 25/02477
TJ Nouméa 12 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Demande conjointe en divorce

    Le tribunal a constaté que la demande conjointe en divorce était conforme aux dispositions de l'article 232 du code civil, permettant ainsi le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Convention de règlement des effets du divorce

    Le tribunal a jugé que la convention présentée était conforme aux exigences légales et a décidé de l'homologuer.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nouméa, jaf droit commun, 12 févr. 2026, n° 25/02477
Numéro(s) : 25/02477
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour : 23 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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