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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 25 sept. 2025, n° 25/00114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L' OPIEVOY, LES |
|---|
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 25/00114 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYQK
Minute : 25/01048
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 25 septembre 2025
Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPIEVOY
C/
Monsieur [U] [L]
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 25 septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
LES RESIDENCES venant aux droits et obligations de L’OPIEVOY
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Claudine SALLARD CATTONI, substituée par Me Sarah HAFSA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 14 janvier 2025 pour une audience prévue le 25 septembre 2025,
Vu l’audience publique du 25 septembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que lors de l’audience de ce jour, Me HAFSA Sarah, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00114 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYQK et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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