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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 2 avr. 2025, n° 22/00810 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00810 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 02 Avril 2025
N° RG 22/00810 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 N° Minute : 25/00515
AFFAIRE :
S.A.S. [10]
Ayant pour avocat Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
C /
[8]
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Gaëlle PUTHIER, Greffière ;
Vu la requête du 13 mai 2022 présentée par S.A.S. [10] ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 28 mars 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de S.A.S. [10] de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00810 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 12], le 02 Avril 2025;
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 12]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00810 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Affaire : S.A.S. [10]
c/ [8]
Références : N° RG 22/00810 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Mai 2022
à
S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 12]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00810 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Affaire : S.A.S. [10]
c/ [8]
Références : N° RG 22/00810 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Mai 2022
à
[8]
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 3]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00810 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Affaire : S.A.S. [10]
c/ [8]
Références : N° RG 22/00810 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Mai 2022
à
[Adresse 6]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/00810 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Affaire : S.A.S. [10]
c/ [8]
Références : N° RG 22/00810 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Mai 2022
à
S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
[8]
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Me [L] [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.
LE GREFFIER
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