Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 2 cab. 4, 26 nov. 2024, n° 21/02561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 21/02561 – N° Portalis DBYV-W-B7F-FYVJ – décision du 26 Novembre 2024
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 21/02561 – N° Portalis DBYV-W-B7F-FYVJ
DEMANDERESSE :
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,
demeurant [Adresse 14]
comparante
DÉFENDEURS :
Madame [K] [R] [O]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Catherine VALSADIA de la SELARL A.V.H.A, avocats au barreau D’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234/2022/0067 du 13/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (SEINE-[Localité 13]),
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [T], es qualité d’Administrateur Ad’Hoc de l’enfant [E] [Z] [I] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7] (45), désignée par ordonnance de désignation du 24 mars 2022,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau D’ORLEANS
DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 26 Septembre 2024,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 26 Novembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Madame Marie PANNETIER
1 CE au Procureur de la République
1 CE à Me VALSADIA
1 CE à Me [Localité 12]
1CCC au dossier
Copies délivrées le
Assesseur : Madame Audrey CABROL
Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS
Greffier : Madame Marion FAUCHEUX
Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT
N° RG 21/02561 – N° Portalis DBYV-W-B7F-FYVJ – décision du 26 Novembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel devant la Cour d’Appel d’Orléans,
ORDONNE le rabat de la clôture ordonnée le 25 mai 2023,
ORDONNE la clôture de l’instruction à la date du 26 septembre 2024,
ANNULE la reconnaissance paternelle de l’enfant [E] [Z], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7] (Loiret), effectuée par Monsieur [V] [I] le 14 janvier 2010 à la mairie de [Localité 8] (Val de Marne),
DIT que l’enfant [E] [Z], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7] (Loiret) reprendra le nom de famille de Madame [K] [R] [O],
ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, et des registres de l’Etat Civil,
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [I] et Madame [K] [R] [O] à verser à Madame [M] [T], es qualité d’administratrice ad’hoc de l’enfant [E] [Z], une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts,
DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [V] [I] et Madame [K] [R] [O],
DIT que la présente décision doit être notifiée à Madame la procureure de la République,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nationalité française ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Reporter ·
- Tribunal judiciaire ·
- Article 700 ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Avocat
- Exécution ·
- Dénonciation ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Saisie-attribution ·
- Procédure ·
- Juge ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Extensions ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Assistant ·
- Siège social ·
- Bois ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Rétablissement personnel ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Mauvaise foi ·
- Consommation ·
- Épouse ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Liquidation judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Vieux ·
- Protection ·
- Résiliation
- Distribution ·
- Compteur ·
- Pénalité de retard ·
- In solidum ·
- Taux d'intérêt ·
- Consommation d'eau ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Intervention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Effets
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations sociales ·
- Titre ·
- Activité
- Divorce jugement ·
- Date ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Collaboration ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Consentement ·
- Date ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Courriel
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Consulat
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Service ·
- Rétablissement personnel ·
- Contestation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.