COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00153 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3XSI – Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 04.01.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Madame [P] [I] [Z],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 04.01.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [P] [I] [Z] en exécution de l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon,

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 05.01.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier qui annule et remplace la lettre d’admission en soins psychiatriques en date du 04.01.2024,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.11.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06.01.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [P] [I] [Z]

née le 27 Janvier 1989 à [Localité 3] (REUNION)

Vu la requête en date du 12 Janvier 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 12 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.01.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [J] en date du 13.01.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [P] [I] [Z] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 13.01.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 16 Janvier 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [P] [I] [Z] le 16 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 16 Janvier 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 16 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 16 Janvier 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au Procureur de la République le 16 Janvier 2026

Le greffier,