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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 14 févr. 2025, n° 24/05371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 11 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 10]
[Localité 5]
— -------------
Madame [B] [I]
C/
Société [13]
Société [12]
Société [11]
N° RG 24/05371 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYO7
Minute : 25/00136
CADUCITE
DU : 14 Février 2025
Copie délivrée
le :
à : Débiteur (s)
Créanciers (s)
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 14 février 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [B] [I]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
DÉFENDERESSES :
Société [13]
Service contentieux
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante
Société [12]
Service surrendettement
[Localité 2]
non comparante
Société [11]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Attendu que par courrier adressé le 06 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours en vérification de créance contre des montants mentionnés dans l’état détaillé des dettes en date du 05 août 2024 établie par la commission de surendettement lui ayant été notifié le 13 août 2024 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 14 février 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ; le courrier ayant ét retrouvé « pli avisé non réclamé » ;
Que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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