Cour d’Appel

d'[Localité 4]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 29 Novembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/00926 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6DL

Minute n° 24/00591

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, représenté par Madame [Z] [G], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021)

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [W] [U]

née le 17 Juin 1995 à [Localité 5] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de M^e Jean christophe SILVA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Madame [B] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant

A.P.A.J.H., demeurant [Adresse 3]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28 novembre 2024.

Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [W] [U], bénéficiaire d’une mesure de protection exercée conjointement par un tiers tuteur aux biens et un membre de sa famille tuteur à la personne, a été admise en soins psychiatriques le 19 novembre 2024 à 16h45 à la demande d’un tiers, tuteur à la personne et membre de sa famille, après établissement de deux certificats médicaux le 19 novembre 2024 décrivant les troubles mentaux suivants et dont l’un a été établi en chambre d’isolement : patiente schizophrène présentant une polyaddiction en particulier à l’oxycodone, avec fugue après admission aux urgences ; injection d’oxycodone dans une plaie importante du bras gauche avec risque infectieux majeur ; absence de critique et de demande de soins; déni des troubles ; humeur exaltée, contact laborieux; idées de persécution au premier plan ; anosognosie. Le tuteur aux biens a été informé de l’admission en soins psychiatriques par courrier électronique du 20 novembre 2024 à 8h18.

Le certificat à 24 heures, établi le 20 novembre 2024 à 10h44, relate un discours pauvre, avec manipulation de l’autre, une irritabilité dans l’immédiateté avec intolérance à la frustation, une absence d’élément délirant rapporté lors de l’entretien, un refus de l’hospitalisation ainsi qu’une banalisation de la gravité de son état physique.

Le certificat à 72 heures, en date du 22 novembre 2024 à 11h00, fait état d’une absence totale de conscience des troubles avec banalisation persistante de l’état clinique (plaie surinfectée avec risque vital), d’une impulsivité et irritabilité lors des moments de frustration ainsi que d’une absence d’élément délirant franc et d’idée suicidaire. Ce certificat souligne qu’existe un risque de décès prématuré d’origine somatique du fait de la banalisation de son état clinique par la patiente.

L’avis médical du 25 novembre 2024 indique que la conscience de la maladie et des troubles reste faible, sans verbalisation d’idée délirante ni désorganisation mais avec un discours restant pauvre et que l’état clinique est instable avec toujours un risque majeur de mise en danger somatique et de décès en cas d’absence de prise en charge adaptée. A l’audience de ce jour Madame [U] déclare qu’elle souhaite sortir et que le traitement donné a évolué. Elle indique à plusieurs reprises qu’il s’agit d’un problème uniquement sommatique.

Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît particulièrement nécessaire, adapté et proportionné puisqu’un risque vital existe en cas de sortie et de soins autres qu’en situation d’hospitalisation complète, la nature des troubles mentaux ayant conduit et conduisant à l’absence de suivi et de respect de la prise en charge adaptée en cours depuis l’admission.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [W] [U].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]

le 29 Novembre 2024

Le greffier Le Juge

Simon GUERIN F. GRIPP

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,