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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 22/00131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | la société [ 2 ] c/ la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [ Localité 5 ], CPAM 45 |
|---|
Texte intégral
Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
Page sur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 22/131
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELD
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : J. MALBET SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR:
la société [2]
[Adresse 3]
Anciennement : [Adresse 1]
représentée par Maître BERETTI substituant Maître RIGAL
DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5]
[Adresse 4]
représentée par Mme [U] [Y], CPAM 45, selon pouvoir régulier
À l’audience du 18 novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par la société [2],
DIT que le rapport d’évaluation des séquelles présentées par Mme [K] [I] à la date du 28 octobre 2012, tel qu’il est rédigé, et les pièces médicales fournies par la caisse primaire d’assurance maladie permettent pas de justifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué par le médecin conseil,
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être ramené à 10%,
DIT que cette décision est exécutoire dans les rapports entre la société [2] et la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5], la situation de Mme [K] [I] restant inchangée en ce qui concerne le calcul de sa rente,
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie aux dépens, en ce compris la rémunération du médecin mandaté par l’employeur pour faire valoir ses droits,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [D] sont pris en charge par la CNATMS,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience publique le 18 novembre 2024 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
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