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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 26 nov. 2024, n° 24/00392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
SERVICE DES RÉFÉRÉS
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tél : 02.38.74.53.21
Minute n°
N° RG 24/00392 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GXLC
CADUCITE DU 26 Novembre 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [S]
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [T]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE
ORDONNANCE
Prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, assistée de Déborah STRUS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [L] [S]
demeurant 64 route du Bignon – 45170 BOUGY LEZ NEUVILLE
non comparant
à :
Monsieur [Z] [T]
demeurant 7B rue de l’Empereur – 45000 ORLEANS
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 22 Mai 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS la demande caduque,
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATONS l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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