TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025

Président : Monsieur GRISETI, MTT

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025

GROSSE :

Le 20 Novembre 2025

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à M^e Audrey PORRU, M^e Cynthia CLEMENT

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Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/00726 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57ZP

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société HA BTP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

representée par M^e Audrey PORRU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [T], [Z], [S] [D], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Cynthia CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE

Par requête en date du 8 janvier 2025, reçue au greffe le 10 janvier 2025, la société HA BTP a saisi le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [D] [T] au paiement de la somme de 2 450 euros en principal, au titre de l’inexécution contractuelle, relative à un contrat de prestations dont le lieu d’exécution concerne un bien sis [Adresse 2] à ROQUEVAIRE (13360) et alors que Monsieur [D] réside à PEYPIN (13124).

A l’audience du 18 septembre 2025, la société HA BTP représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Monsieur [D] [T], représenté par son conseil, soulève in limine litis l’incompétence territoriale de la juridiction saisie, soutenant que Monsieur [D] réside à PEYPIN (13124) et que le lieu d’exécution du contrat est situé au [Adresse 2] à [Adresse 6] (13360), communes relevant de la compétence territoriale du Tribunal de proximité Aubagne pour les affaires d’un montant inférieur à 5.000 euros.

Après débats clos, l’affaire est mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

Vu l’article 467 du code de procédure civile,

En l’espèce, le jugement sera contradictoire et rendu en dernier ressort.

Sur l’exception d’incompétence

Vu l’article 75 du code de procédure civile :

« S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée… »

Vu l’article R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire :

« Sous réserve des dispositions de l’article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d’appel dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande. »

Vu l’article 42 du code de procédure civile :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. »

Vu l’article 46 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

— en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

— en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

— en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;

— en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »

En l’espèce, il s’agit de la matière contractuelle. Monsieur [D] réside à [Localité 5]. Le lieu d’exécution du contrat est situé au [Adresse 3], communes relevant de la compétence territoriale du tribunal de proximité d’Aubagne pour les affaires d’un montant inférieur à 5 000 euros.

En conséquence, cette juridiction est territorialement incompétente. Elle devra se dessaisir au profit du tribunal de proximité d’Aubagne

Sur les dépens

Il y a lieu de réserver les dépens.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE incompétent ;

RENVOIE au tribunal de proximité d’Aubagne ;

RESERVE les dépens

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT