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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 12 nov. 2024, n° 24/04413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tél : 02.38.74.53.21
Minute n°
N° RG 24/04413 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G3PH
CADUCITE DU 12 Novembre 2024
DEMANDEURS :
Monsieur [R], [Y] [C]
Madame [V] [I] épouse [C]
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [J]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 12 Novembre 2024 par Philippe TROLONGE, Juge, assisté de Déborah STRUS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [R], [Y] [C]
demeurant 9 rue des marroniers – 28260 LE MESLIN SIMON
non comparant
Madame [V] [I] épouse [C]
demeurant 94 rue de la Somme – 45160 OLIVET
non comparante
à :
Monsieur [N] [J]
demeurant 47 D rue des Sablons – 45380 CHAINGY
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Mai 2024, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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