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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 22 nov. 2024, n° 23/00365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE CADUCITE
22 Novembre 2024
Affaire : N° RG 23/00365 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOBP
Président: A. CABROL
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: M-E. TINON
Assesseur repésentant les salariés: M. FREMONT, absente excusée
Greffier : J-M. BOUILLY
DEMANDERESSE :
Mme [H] [N]
4 route de courtempierre
45490 PREFONTAINES
représentée par Maître Sophie COTE-[N], absente
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [B] [J] selon pouvoir régulier
Attendu que le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas,
Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant à juge unique après avoir recueilli l’accord des parties présentes ou représentées,
Prononce la caducité de la présente affaire,
Condamne le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
J-M. BOUILLY A. CABROL
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