Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 janv. 2026, n° 25/03587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-louis ROUYER
Société EGYPTAIR
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03587 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAH7A
N° MINUTE :
14/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [T] [H],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508
à
Société EGYPTAIR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Mai 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 06.01.2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Yanaël KARSENTY, Magistrat assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière
La greffière Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Syndic ·
- Titre ·
- Approbation
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Lot ·
- Immeuble
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Durée ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vol ·
- Juge
- Servitude ·
- Parcelle ·
- Voie publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Accès ·
- Cadastre ·
- Fins de non-recevoir ·
- Titre ·
- Demande
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Référé ·
- Malfaçon ·
- Responsabilité ·
- Mutuelle ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Enquête ·
- Accident du travail ·
- Décès ·
- Victime ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Maladie ·
- Côte ·
- Lésion
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carte grise ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Délai ·
- Vendeur ·
- Document ·
- Partie ·
- Observation
- Site web ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Licence ·
- Bailleur ·
- Location ·
- Restitution ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Prévoyance ·
- Assurance de groupe ·
- Consolidation ·
- Contrat d'assurance ·
- Demande d'adhésion ·
- Banque populaire ·
- Incapacité de travail ·
- Contrats
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Poste ·
- Entretien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Date certaine ·
- Présomption ·
- Législation ·
- Conditions de travail
- Compromis de vente ·
- Clause pénale ·
- Biens ·
- Environnement ·
- Promesse de vente ·
- Agence immobilière ·
- Immobilier ·
- Promesse ·
- Titre ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.