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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 22 nov. 2024, n° 24/00247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Novembre 2024
Affaire : N° RG 24/00247 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GWQZ
Président: A. CABROL
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: M-E. TINON
Assesseur repésentant les salariés: M. FREMONT, absente excusée
Greffier : J-M. BOUILLY
DEMANDEUR:
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Parc du moulin
258 BD Duhamel du Monceau
45166 OLIVET CÉDEX
représentée par M. [F] [D] selon pouvoir régulier
DEFENDEUR :
M. [E] [G] [I] co-gérant SARL DECO PAS
248 rue de l’hôtel dieu
45160 OLIVET
Comparant
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant à juge unique après avoir recueilli l’accord des parties présentes ou représentées,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J-M. BOUILLY
LE PRESIDENT
A. CABROL
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