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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 22 nov. 2024, n° 24/00539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Chambre des référés
Affaire N° RG 24/00539 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GZIM
Minute : 24/519
DEMANDEUR
S.D.C. JEANNE D’ARC
sise [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic la société VAL DE LOIRE IMMOBILIER, VALRIM, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 086 971 017, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR
Madame [H] [R]
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
22 Novembre 2024
Nous, Sébastien TICHIT, juge, statuant en référé, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience le demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance en cours ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE au S.D.C. JEANNE D’ARC de son désistement d’instance.
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait et PRONONÇONS l’extinction de l’instance en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE JUGE
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