Tribunal Judiciaire d'Orléans, Saisies immobilieres, 20 décembre 2024, n° 19/00056

TJ Orléans 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord avec la législation
La cour a estimé que le protocole d'accord transactionnel, comportant des concessions réciproques, était conforme aux exigences légales pour son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, saisies immobilieres, 20 déc. 2024, n° 19/00056
Numéro(s) :	19/00056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clemence STOVENAndréanne SACAZE
Cabinet(s) :	SCP STOVEN-PINCZON DU SEL AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. IMMOBILIERE DU GATINAIS, Gérant de la société IMMOBILIERE DU GATINAIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

N° RG 19/00056 – N° Portalis DBYV-W-B7D-FKNC

minute : 24/89

[Adresse 8],

immatriculée au RCS d'[Localité 10] sous le numéro 306 487 331,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

représentée par Maître Clémence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A.R.L. IMMOBILIERE DU GATINAIS,

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 509 212 296,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Boris ZIARKOWSKI, substituant Maître Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉBITEUR SAISI

M. [K] [L]

Gérant de la société IMMOBILIERE DU GATINAIS

représenté par Maître Boris ZIARKOWSKI, substituant Maître Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocats au barreau d’ORLEANS

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu à l’audience publique du 06 Décembre 2024, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2019, la [Adresse 8] a fait assigner la société IMMOBILIERE DU GATINAIS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ORLEANS afin de vente forcée du bien immobilier lui appartenant, cadastré section AE [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], situé [Adresse 4] à MALESHERBOIS (45), suite à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie de ce bien.

Suivant conclusions reçues au greffe le 8 novembre 2024, la [Adresse 8] demande au juge de l’exécution d’homologuer le protocole d’accord transactionnel régularisé avec la société IMMOBILIERE DU GATINAIS et monsieur [K] [L] le 2 octobre 2024.

Copie Exécutoire le :

à : – M^e STOVEN-BLANCHE

— M^e SACAZE

Copies conformes le :

à : – M^e STOVEN-BLANCHE

— M^e SACAZE

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, la société IMMOBILIERE DU GATINAIS indique s’en rapporter sur l’homologation sollicitée et demande qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

A l’audience tenue le 6 décembre 2024, monsieur [K] [L] est intervenu volontairement à l’instance, aux côtés de la société IMMOBILIERE DU GATINAIS, et les parties ont maintenu les termes de leurs écritures.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties (…) peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, il ressort du protocole d’accord transactionnel conclu le 2 octobre 2024 que le créancier a fait choix d’accorder à la société IMMOBILIERE DU GATINAIS et à monsieur [L] une prorogation des délais de paiement pour apurer leur dette, que les débiteurs ont accepté.

Cette transaction portant des concessions réciproques, il sera fait droit à la demande d’homologation dans les termes précisés au dispositif.

L’affaire sera retirée du rôle durant l’exécution dudit protocole et réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 2 octobre 2024 entre la [Adresse 8] d’une part, et la société IMMOBILIERE DU GATINAIS et monsieur [K] [L] d’autre part ;

Dit que ce protocole d’accord transactionnel sera annexé au présent jugement ;

Ordonne le retrait du rôle ;

Dit que l’affaire sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 20 Décembre 2024, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Bénédicte LAUDE, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION