Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 2 décembre 2024, n° 24/00229

TJ Orléans 2 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Mme [T] [I] était inférieur à 80% et qu'elle ne présentait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à l'allocation.
Rejeté
Difficultés dans la réalisation des actes
Le tribunal a jugé que Mme [T] [I] ne présentait pas de difficulté absolue ou au moins deux difficultés graves dans la réalisation des actes prévus, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à cette prestation.
Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Mme [T] [I] était inférieur à 80%, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à cette carte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 24/00229
Numéro(s) :	24/00229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	la Caisse d'Allocations Familiales du Loiret ( AAH ), POLE SOCIAL, le Conseil Départemental du Loiret ( CMI )

Texte intégral

Jugement INVAL

Page sur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 24/229

JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT : E. FLAMIGNI

ASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELD

ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : J. MALBET

SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR :

Mme [T] [I]

[Adresse 2] [Localité 4]

comparante

DEFENDEURS :

la maison départementale de l’autonomie du Loiret (AAH et PCH)

[Adresse 1] [Localité 5]

[Adresse 6] [Localité 3]

non comparante ni représentée

le Conseil Départemental du Loiret (CMI)

[Adresse 1] [Localité 5]

non comparant ni représenté

MIS EN CAUSE :

la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret (AAH)

[Adresse 7] [Localité 5]

non comparante ni représentée

et :

le Conseil Départemental du Loiret (PCH)

[Adresse 1] [Localité 5]

non comparant ni représenté

A l’audience du 18 novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par Mme [T] [I],

DIT qu’à la date de la demande, le 24 juillet 2023, Mme [T] [I], qui relevait d’un taux d’incapacité inférieur à 80% mais d’au moins 50% mais ne présentait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison de son handicap, n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés,

DIT qu’à la date de la demande, le 24 juillet 2023, Mme [T] [I], qui ne présentait pas une difficulté absolue ou au moins deux difficultés graves dans la réalisation des actes prévus dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles pour l’accession à la prestation de compensation du handicap, ne pouvait prétendre à cet avantage,

DIT qu’à la date de la demande, le 24 juillet 2023, Mme [T] [I], qui relevait d’un taux d’incapacité inférieur à 80%, ne pouvait prétendre à la carte mobilité inclusion mention « invalidité »,

DIT que l’état de Mme [T] [I] justifiait toutefois l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » pour une durée de 3ans,

CONDAMNE le conseil départemental du Loiret aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [B] sont pris en charge par la CNATMS.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé en audience publique le 18 novembre 2024 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

Le Greffier, Le Magistrat,

J. SERAPHIN E. FLAMIGNI