TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

22 Novembre 2024

Affaire : N° RG 23/00374 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOHO

Président: A. CABROL

Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: M-E. TINON

Assesseur repésentant les salariés: M. FREMONT, absente excusée

Greffier : J-M. BOUILLY

DEMANDERESSE :

Société ECO-MULCH

”Les Avrils”

45290 NOGENT SUR VERNISSON

Représentée par Maître Antoine FOURCADE, absent excusé

DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET

Place du Général de Gaulle

45021 ORLEANS CEDEX 1

Représentée par Monsieur [E] [W] selon pouvoir régulier

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier du 15 octobre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société ECO-MULCH de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant à juge unique et après avoir recueilli l’accord des parties présentes ou représentées,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER

J-M. BOUILLY

LE PRESIDENT

A. CABROL