Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 24 octobre 2024, n° 24/81316

TJ Paris 24 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Méconnaissance de la convention de prélèvement des pénalités
Le juge a estimé qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs de remettre en cause le titre exécutoire émis par un établissement public, ce qui constitue une contestation de la créance.
Rejeté
Créance non fondée
Le juge a rappelé qu'il ne peut statuer sur la régularité de la créance constatée dans un titre exécutoire émis par un établissement public.
Rejeté
Preuve d'abus de saisie
Le juge a conclu que la preuve d'un abus de saisie n'était pas démontrée, car la société ne peut remettre en cause le titre exécutoire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 24 oct. 2024, n° 24/81316
Numéro(s) :	24/81316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle PAYRAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/81316 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RW4

N° MINUTE :

Notification :

CCC parties LRAR

CCC avocat toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 24 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.C. REVA [Localité 5] PRINCESSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Emmanuelle PAYRAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0468

DÉFENDERESSE

E.P.I.C. GRAND [Localité 4] AMENAGEMENT

RCS PARIS 642 036 941

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant

JUGE : Madame Sophie DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des débats, Madame GERMANY Samiha lors de la mise à disposition.

DÉBATS : à l’audience du 03 Octobre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 juin 2024, l’EPIC GRAND [Localité 4] AMENAGEMENT a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société REVA [Localité 5] PRINCESSE sur le fondement d’un titre exécutoire émis par Monsieur l’agent comptable de l’EPIC GRAND [Localité 4] AMENAGEMENT le 27 mars 2024. Cette saisie a été dénoncée à la société REVA [Localité 5] PRINCESSE le 20 juin 2024.

Par acte du 17 juillet 2024, la société REVA [Localité 5] Princesse a assigné l’EPIC GRAND [Localité 4] AMENAGEMENT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

La société REVA [Localité 5] Princesse sollicite l’annulation du titre exécutoire du 27 mars 2024 émis par GRAND [Localité 4] AMENAGEMENT à l’encontre de REVA [Localité 5] Princesse, la mainlevée de la saisie-attribution du 17 juin 2024, la condamnation de GRAND [Localité 4] AMENAGEMENT à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie, la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’EPIC GRAND [Localité 4] AMENAGEMENT n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait référence à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’annulation du titre exécutoire du 27 mars 2024

L’article L252 A du livre des procédures fiscales prévoit que : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir.

L’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable prévoit que « L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Le cas échéant, il peut également poursuivre l’exécution forcée de la créance sur la base de l’un ou l’autre des titres exécutoires énumérés par l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. »

L’article 192 du même décret prévoit que « L’ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l’article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l’ordonnateur, soit par l’agent comptable, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget.

Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux.L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur. »

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire émis par un établissement public servant de base aux poursuites (voir en ce sens civ 2, 8 avril 2004, n°02-11.625 à propos d’une demande de saisie des rémunérations formulée par le trésorier municipal d’une commune pour obtenir le paiement de loyers dus à l’office public, soit une créance de nature contractuelle).

En l’espèce, par acte du 27 mars 2024, l’agent comptable de l’EPIC GRAND [Localité 4] AMENAGEMENT a émis un titre exécutoire à l’encontre de la SCCV REVA [Localité 5] PRINCESSE réclamant le montant de 47.000 euros et indiquant que « les correspondances écrites sont restées sans réponse de la part du Client. Une mise en demeure a été établie le 02/02/2023 ».

Ce titre exécutoire a été signifié à la SCCV REVA [Localité 5] PRINCESSE le 16 avril 2024. Il convient de préciser que la société REVA [Localité 5] PRINCESSE ne développe pas de moyen quant à la régularité formelle de cet acte de signification et au demeurant n’en demande pas l’annulation.

L’argumentation développée sur la méconnaissance de la convention conclue prévoyant la procédure de prélèvement des pénalités et l’absence de motivation notamment sur les bases de liquidation de la créance revient à une contestation remettant en cause la créance visée par le titre exécutoire. Or, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire émis par un établissement public qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend les moyens développés et la prétention aux fins d’annulation du titre exécutoire.

En conséquence, la société REVA [Localité 5] PRINCESSE sera déboutée de sa demande d’annulation du titre exécutoire.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

L’article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »

L’article L.121-2 du même code prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, la sciété REVA [Localité 5] Princesse reprend son argumentation suivant laquelle la créance ne serait pas fondée, or ainsi que développé ci-dessus, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de statuer sur la régularité de la créance constatée dans un titre exécutoire émis par un établissement public.

Il convient de relever que la saisie-attribution a été pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire émis par Monsieur l’agent comptable de l’EPIC GRAND [Localité 4] AMENAGEMENT le 27 mars 2024 réclamant une créance liquide et exigible d’un montant de 47.000 euros, signifiée au débiteur le 16 avril 2024.

En conséquence, la société REVA [Localité 5] PRINCESSE sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Le droit d’exercer des mesures d’exécution forcée d’une décision de justice ne dégénère en abus que s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que l’argumentation de la société REVA [Localité 5] PRINCESSE se borne à remettre en cause la créance visée par le titre exécutoire alors qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire émis par un établissement public qui sert de fondement aux poursuites et que ses demandes notamment de mainlevée de la saisie-attribution ont été rejetées. Partant, la preuve d’un abus de saisie n’est pas démontré et elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les dispositions de fin de jugement

La société REVA [Localité 5] PRINCESSE sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Déboute la société REVA [Localité 5] PRINCESSE de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société REVA [Localité 5] PRINCESSE aux dépens.

Fait à Paris, le 24 octobre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION