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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 8 nov. 2024, n° 24/00665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Chambre des référés
Affaire N° RG 24/00665 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G2DC
Minute : 24/503
DEMANDEUR
Société SARAN-2022
Rep/assistant : Maître Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocats au barreau d’ORLEANS
Rep/assistant : Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
S.A.S. SANDVIK HOLDING FRANCE
Rep/assistant : Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
08 Novembre 2024
Nous, Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, statuant en référé, assistée de Olivier GALLON, greffier,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience le demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance en cours et que le défendeur accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à la Société SARAN-2022 de son désistement d’instance.
DONNONS ACTE à la S.A.S. SANDVIK HOLDING FRANCE de son acceptation du désistement d’instance.
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait et PRONONÇONS l’extinction de l’instance en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE
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