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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, retention administrative, 10 déc. 2024, n° 24/05920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 24/05920 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6SV
Minute N°24/01079
ORDONNANCE
disant n’y avoir lieu à statuer
rendue le 10 Décembre 2024
Le 10 Décembre 2024
Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 14 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 09 novembre 2024, notifié à Monsieur [E] [P]
Alias : [P] [F] né le 4 janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne le 09 novembre 2024 à 13h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 08 Décembre 2024, reçue le 08 Décembre 2024 à 18h19 aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [E] [P] ;
Vu le courriel du greffe du CRA d’Olivet reçu au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans le 09 décembre 2024 à 16h25 nous informant que Monsieur [P] [E] a été éloigné du territoire national.
Vu le courriel de la préfecture du CALVADOS reçu au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans le 09 décembre 2024 à 18h22 nous confirmant que Monsieur [P] [E] a embarqué sur le vol AF1654 le 09 décembre 2024 à destination d’Alger.
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de PREFECTURE DU CALVADOS est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).
Décision rendue le 10 Décembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
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