COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

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N° RG 25/00233 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTKM

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Minute N° 25/00020

ORDONNANCE DE REFERE

DU 18 Novembre 2025

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PARTIE DEMANDERESSE :

M. [C] [E] [I] [M] [G]

né le 24 Juillet 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mme [V] [P]

née le 11 Mars 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

non comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Anne MOUSTY, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe,

Rendue par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,

Signée par Anne MOUSTY, Juge des contentieux de la protection, et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

RAPPEL DES FAITS

M. [C] [G] a donné à bail à Mme [V] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 9] par contrat du 26 mai 2021, pour un loyer mensuel de 717,95 euros et 110 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [C] [G] a fait signifier le 15 mai 2025 à Mme [V] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

M. [C] [G] a ensuite fait assigner le 20 août 2025 Mme [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, l’expulsion de Mme [V] [P], et sa condamnation au paiement des impayés de loyers et provisions sur charges ainsi qu’à une indemnité d’occupation jusqu’à son expulsion.

A l’audience du 21 octobre 2025, se référant à son assignation, M. [C] [G], représenté par son conseil, demande :

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— d’ordonner l’expulsion de Mme [V] [P] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— de condamner à titre provisionnel Mme [V] [P] au paiement de la somme de 6 382,11euros arrêtée à la date du 15 juillet 2025, au titre des arriérés de loyers et provisions sur charges ;

— de condamner à titre provisionnel Mme [V] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à hauteur de 827,95 euros à compter du 1er août 2025 jusqu’à complète libération des lieux, avec révision ultérieure ;

— de condamner à titre provisionnel Mme [V] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Malgré l’assignation signifiée à étude le 20 août 2025, Mme [V] [P] n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Bas-Rhin par la voie électronique le 21 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, M. [C] [G] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 26 mai 2021 contient une clause résolutoire en page 5. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mai 2025, pour la somme en principal de 3 908,18 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 juillet 2025.

L’expulsion de Mme [V] [P] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

M. [C] [G] produit un décompte démontrant que Mme [V] [P] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8 865,96 euros à la date du 1er octobre 2025.

Mme [V] [P], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 6 382,11 euros arrêtée à la date du 15 juillet 2025, au titre des arriérés de loyers et provisions sur charges, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Mme [V] [P] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 827,95 euros pour la période courant du 1er août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au regard du montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [V] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [C] [G], Mme [V] [P] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 mai 2021 entre M. [C] [G] et Mme [V] [P] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 9] sont réunies à la date du 15 juillet 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [V] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Mme [V] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [C] [G] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Mme [V] [P] à verser à M. [C] [G], à titre provisionnel, la somme de 6 382,11 euros (décompte arrêté au 15 juillet 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNE Mme [V] [P] à payer à M. [C] [G], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er août 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Mme [V] [P] à verser à M. [C] [G] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [V] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier, Le juge,