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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 26 mars 2026, n° 25/03080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame, [Q], [I], Me Nicolas AUCLAIR
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03080 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAAJ
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 26 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame, [Q], [I]
demeurant, [Adresse 1]
non comparante
à
S.C.I., [Adresse 2]
dont le siège social est situé, [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1175
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 mai 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 06 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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