Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 2 septembre 2025, n° 25/00833

TJ Toulon 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux étaient convergents et justifiaient la poursuite de la mesure de soins psychiatriques, en raison de l'impossibilité pour Monsieur [Z] de consentir à son traitement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 2 sept. 2025, n° 25/00833
Numéro(s) :	25/00833
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Margot ALBERTINI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00833 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPRU

N° Minute : 25/639

ORDONNANCE rendue en audience publique le 02 Septembre 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinécha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13], demeurant [Adresse 10]

Comparant par Mme [K], munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [Z]

né le 05 Août 1993 à [Localité 12] (VAR),

demeurant [Adresse 4]

Comparant et assisté de M^e Margot ALBERTINI, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [T] Née [F] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [N] [Z] prononcée le 22 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 02 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 28 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [C] [P] en date du 29 Août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [N] [Z] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [W] [E], le 23 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [H] [Y] le 25 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “ça va très très bien, ils m’ont soigné, je prends mon traitement, tout va bien. Je ne suis pas d’accord. Je n’ai d’idées délirantes, je dors très bien et je mange, mes soucis c’était ça des bouffées délirantes et je ne mangeais pas. Je suis venu pour me récupérer, je faisais des insomnies, je me suis retrouvé enfermé alors que je suis venu pour ces soucis et je vais mieux, je n’ai pas droit de voir ma famille et mes enfants. Je suis en CDI, à force de faire des arrêts de travail, je risque de perdre mon travail, j’ai une famille, je reviens d’Algérie, je ne consommerai plus de toxiques de ma vie.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, M. [Z] a été hospitalisé à la suite d’une décompensation délirante acccompagnée de troubles du comportement dansun contexe d’arrêt du traitement.

Le certificat de 24h indique que le patient ne comprend pas les raisons de son hospitalisation.

Celui de 72h présente une personne calme et reconnait avoir eu une bouffée délirante. La prise de conscience de la dangerosité de son comportement n’est pas acquise.

L’avis médical fait état du déni de sa pathologie et se on intolérance à la frustration.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [N] [Z] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [N] [Z] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [N] [Z] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [N] [Z] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [T] Née [F] [Z], tiers le 02 Septembre 2025

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 14]

Requête N° RG 25/00833 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPRU

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et M. [N] [Z].

Fait à [Localité 14] le 02 Septembre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13]

Requête N° RG 25/00833 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPRU

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [N] [Z].

Fait à [Localité 14] le 02 Septembre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. [N] [Z]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/00833 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPRU

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 14] le 02 Septembre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [N] [Z] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Madame [T] Née [F] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00833 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPRU

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et M. [N] [Z].

Fait à [Localité 14] le 02 Septembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE