Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 13 mars 2025, n° 23/03449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
— ----------------------
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
N° RG 23/03449 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GM4W
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier HEGUIN DE GUERLE, avocat au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [D] [K] [M]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 452345-2024-00068 du 05/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Janvier 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de
Madame [I] [O], née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 9],
et de
Monsieur [D] [K] [M], né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 10] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7] ;
DÉBOUTE Madame [O] de sa demande d’usage du nom de l’époux à l’issue du prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er mai 2022 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [O] au paiement des dépens ;
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Autonomie ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Personnes ·
- Allocation ·
- Recours contentieux
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Intempérie ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Montant ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Commandement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pêche maritime ·
- Commissaire de justice ·
- Mutualité sociale ·
- Réception ·
- Opposition ·
- Formation professionnelle ·
- Retard
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Tiers ·
- Mainlevée ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Pain ·
- Adresses ·
- Avis motivé
- Devis ·
- Facture ·
- Montant ·
- Solde ·
- Robinetterie ·
- Demande ·
- Titre ·
- Acompte ·
- Tuyau ·
- Preuve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Légion ·
- Statut ·
- Ascendant ·
- Etat civil ·
- Droit local ·
- Formulaire ·
- Droit commun ·
- Ministère
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Commerce ·
- Jonction ·
- Commandement ·
- Action
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Sinistre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Date
- Enfant ·
- Tunisie ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Autorisation ·
- Vacances ·
- Voyage
- Contrôle d'identité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maroc ·
- Suspensif ·
- Délai ·
- Mer ·
- Droit des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.