Minute n° : 25/01637

N° RG 24/04331 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JLXV

Affaire : [H]-[D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Monsieur [K] [H]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (45), demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-2680 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représenté par M^e Valérie BOURGUEIL-PORTEBOEUF de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS – 5 #

DEMANDEUR

ET :

— Madame [N] [D] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-002474 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représentée par M^e Imen AKKARI-PUYBARET, avocat au barreau de TOURS – 7 #

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Juin 2025, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Révoque l’ordonnance de clôture en date du 24 janvier 2025 ;

Déclare compétent le juge français et applicable la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [K] [H]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (45)

et de Madame [N] [D]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (Tunisie)

mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 8] (Tunisie)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’Etat Civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que :

— si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux;

— il leur appartient alors de faire le choix d’un notaire commun ou d’un notaire chacun avec application des règles notariales pour la rédaction de l’acte. S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée lui est définitivement acquise. Si en revanche ce notaire est choisi pour procéder aux opérations de liquidation, les émoluments déjà perçus sont imputés sur ceux qui seront dus à l’issue du partage.

— si l’un des ex- époux ne comparaît pas devant le notaire, l’autre peut, trois mois après mise en demeure de comparaître ou de se faire représenter, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un représentant pour l’époux défaillant, aux frais de ce dernier. Ce représentant pourra être autorisé à signer l’acte liquidatif pour le compte de l’époux non comparant.

— en cas de difficulté, le notaire peut s’adjoindre un expert en accord avec les parties ou proposer la désignation d’un médiateur.

— en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté »

— le Juge aux Affaires Familiales compétent, saisi par assignation ou requête d’un ou des deux époux, tranche les points de litige persistant après avoir invité les parties à constituer avocat.

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Constate que Monsieur [H] et Madame [D] ont déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à leur conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 septembre 2024, date de la demande en divorce ;

Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineur :

— [Y] [H] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 10] (Tunisie) ;

Rappelle que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales (art 373-2 du Code Civil) ;

Rappelle qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il a fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant;

Rappelle que le parent chez qui se trouve effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant ou nécessitée par l’urgence ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera au meilleur accord des parties et à défaut :

pendant la période scolaire :

toutes les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes ;

durant les vacances scolaires :

la moitié des vacances scolaires, avec alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;les vacances d’été par quarts alternés : le premier et le troisième quarts les années paires et le deuxième et le quatrième quarts les années impaires ;

à charge pour le père d’aller chercher ou de faire chercher par une personne digne de confiance, l’enfant à l’école ou au domicile de la mère, et de l’y ramener ou de le faire ramener ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle et qu’elles débuteront le dernier jour d’école à la sortie des classes jusqu’au samedi suivant marquant la moitié de la période à 14 heures et du samedi marquant la moitié de la période à 14 heures jusqu’à la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ;

Dit que lorsqu’un jour férié ou un « pont » sera attenant à une de ces fins de semaine, le droit de visite s’étendra à ce jour et s’exercera, suivant le cas, soit de la fin de l’école le jour précédent, soit jusqu’à 18 heures le dernier jour ;

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [H] et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Ordonne l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents de :

— [Y] [H] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 10] (Tunisie) ;

Dit que cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sera inscrite au Fichier des Personnes Recherchées par le Procureur de la République de la présente juridiction, à qui la présente décision est transmise sans délai ;

Indique qu’en application de l’article 1180-4 du Code de Procédure Civile, en cas de projet impliquant la sortie de l’enfant du territoire français, le parent qui ne voyage pas avec l’enfant devra, s’il donne son accord, le formaliser par le biais d’une déclaration devant un officier de police judiciaire (ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire) dans le service de police ou l’unité de gendarmerie de son choix ;

Précise que dans l’hypothèse où l’enfant mineur doit voyager sans aucun de ses parents (ex: voyage scolaire à l’étranger), les deux parents devront se présenter, ensemble ou séparément, dans le service de police ou l’unité de gendarmerie de leur choix afin de donner chacun leur autorisation (et ce en plus de l’autorisation donnée à l’établissement scolaire, en cas de voyage scolaire à l’étranger) ;

Ajoute que la ou les déclaration (s) d’autorisation de sortie du territoire devront être effectuées au plus tard 5 jours avant le départ, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d’un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;

Constate que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire ;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

Dit qu’il sera procédé à la signification par Commissaire de Justice de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d'[Localité 11].

Jugement prononcé le 09 Octobre 2025 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

A. SOUVANNARATH

Le Juge aux Affaires Familiales,

A. BERON