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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 22 mai 2025, n° 24/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société ADWORK' S 2 c/ CPAM DE LA SARTHE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Mai 2025
Affaire : N° RG 24/00030 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GSXO
DEMANDERESSE :
Société ADWORK’S 2
20 Bis rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
représenté dans la procédure par la SELARL R&K AVOCATS
dispensée de comparution
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SARTHE
178 Avernue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
dispensée de comparution
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courriel du 4 février 2025,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que par courriel du 12 mai 2025, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la société ADWORK’S 2 de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J.SERAPHIN
LE PRESIDENT
E.FLAMIGNI
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