Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 3 février 2025, n° 24/00391

TJ Orléans 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation insuffisante des séquelles
Le tribunal a constaté que les séquelles présentées à la date du 31 décembre 2023 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15%.
Rejeté
Taux d'incapacité non justifié
Le tribunal a jugé que le taux socioprofessionnel ne pouvait être accordé au vu de la situation présentée et a fixé le taux d'incapacité à 15%.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a condamné la [5] à payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/00391
Numéro(s) :	24/00391
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès MENOUVRIER
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

Jugement AT

Page sur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 24/391

JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT : E. FLAMIGNI

ASSESSEUR représentant les salariés : M. [K]

ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : ME. TINON

SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR :

M. [J] [M] [L]

[Adresse 1]

représenté par Maître S. PETIT substituant Maître MENOUVRIER

DEFENDEUR :

la [3]

[Adresse 5]

représentée par Mme [X] selon pouvoir

À l’audience du 20 janvier 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par M. [J] [M] [L],

DIT que les séquelles présentées à la date du 31 décembre 2023 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15%,

DIT que la [2] n’était pas en mesure d’accorder un taux socioprofessionnel au vu de la situation présentée,

CONDAMNE la [3] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [Y] sont pris en charge par la [4],

CONDAMNE la [3] à payer à M. [J] [M] [L] une somme de 500euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement AT

Page sur

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé en audience publique le 20 janvier 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Le Greffier, Le Magistrat,

J. SERAPHIN E. FLAMIGNI