Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 26 avril 2025, n° 25/02413

TJ Orléans 26 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Placement en rétention administrative
La cour a constaté que la requête de Monsieur [W] [M] est sans objet, car il a déjà été éloigné, rendant la question de la régularité de la rétention caduque.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 26 avr. 2025, n° 25/02413
Numéro(s) :	25/02413
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/02413 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEE2

Minute N°25/00571

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 26 Avril 2025

Le 26 Avril 2025

Devant Nous, Eva FLAMIGNI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Florian ANDRIEUX, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la Monsieur [W] [M] en date du 19 mars 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la en date du 21 avril 2025, notifié àl e 21 avril 2025 à ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par Monsieur [W] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative

Vu le courriel du centre de rétention administrative d'[Localité 2] en date du 25 avril 2025 indiquant que l’interessé a été éloigné

En ce jour :

Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la requête de Monsieur [W] [M] est sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Décision rendue le 26 Avril 2025 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de charente maritime et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), PREFECTURE DE CHARENTES-MARITIMES atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 26 Avril 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 3].

L’INTERESSE L’INTERPRETE

PREFECTURE DE CHARENTES-MARITIMES