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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 9 déc. 2025, n° 25/36573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/36573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/36573 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANRU
N° MINUTE 6
JUGEMENT
rendu le 09 Décembre 2025
Art. 237 du code civil
DEMANDERESSE :
Madame [G] [R] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Emmanuelle CHAILLIE, Avocat, #L0123
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [T]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Me Anne-Marion DE CAYEUX, Avocat, #C0142
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[E] [A]
LE GREFFIER
[Y] [K]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 27 novembre 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 04 janvier 2023,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [G] [V] [C] [R]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (Côte-d’Ivoire)
et
Monsieur [I] [V] [O] [M] [T]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)
mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce des époux réglant les conséquences du divorce signée le 27 novembre 2025, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
DEBOUTE Madame [G] [R] et Monsieur [I] [T] de leur demande d’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [G] [R] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 10], le 09 Décembre 2025
Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge
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