Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 25 février 2025, n° 25/01065

TJ Orléans 25 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a estimé que les éléments avancés par la préfecture pour justifier le placement en rétention étaient insuffisamment motivés et qu'il existait des garanties de représentation, rendant la mesure de rétention illégale.
Accepté
Absence de justification pour le maintien en rétention
La cour a constaté que la mesure de rétention administrative était illégale et a ordonné la fin de cette mesure, considérant que l'intéressé avait des garanties de représentation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 25 févr. 2025, n° 25/01065
Numéro(s) :	25/01065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid BOUZID

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/01065 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBOT

Minute N°25/00288

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 25 Février 2025

Le 25 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU RHÔNE en date du 22 février 2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU RHÔNE en date du 22 février 2025 , notifié à Monsieur [Z] [S] le 22 février 2025 à 17h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [Z] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 25 février 2025 à 08h22

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU RHÔNE en date du 24 Février 2025, reçue le 24 Février 2025 à 11h51

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [Z] [S]

né le 13 Mai 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de maître BOUZID , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU RHÔNE, dûment convoqué.

En présence de [K] [J] , interprète en langue arabe , inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU RHÔNE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

maître BOUZID en ses observations.

M. [Z] [S] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [Z] [S] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 22 février 2025.

Sur l’erreur manifeste d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même Code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même Code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même Code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [3]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au regard des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 22 février 2025, signé par [Y] [C] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le même jour à 17h20, la préfecture du Rhône expose que Monsieur [Z] [S] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 22 février 2025, notifié le même jour, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 18 mois.

Aux fins d’établir que Monsieur [Z] [S] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture du [5] retient que l’intéressé n’a pas été en mesure de justifier d’une adresse stable et effective.

Au soutien de cette affirmation, l’administration retient qu’une adresse chez un tiers ne permet pas d’établir que l’intéressé dispose d’une adresse stable. Il sera relevé que l’adresse est pourtant dûment justifiée et certifiée, qu’elle est vérifiable par les services compétents et au surplus qu’il s’agit de l’adresse d’un proche parent en l’occurrence la sœur de Monsieur [Z] [S].

La préfecture relève encore que Monsieur [Z] [S] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence.

À l’évidence, la préfecture n’a pas démontré que Monsieur [Z] [S] ne dispose pas de garanties de représentation et en particulier d’un domicile, alors même que celui-ci :

n’avait jamais fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire, – qu’il a remis un passeport en cours de validité à l’administration

— et qu’il justifie disposer d’une adresse stable et effective.

Ces éléments permettaient à la préfecture du Rhône d’envisager une mesure d’assignation à résidence dans l’attente de son éloignement.

Les éléments avancés par la préfecture pour retenir l’existence d’un risque de fuite de Monsieur [Z] [S] sont dès lors insuffisamment motivés.

Pour l’ensemble de ces raisons, la décision par laquelle le préfet du Rhône a placé Monsieur [Z] [S] en rétention administrative au motif qu’il ne justifiait pas de garanties de représentation effectives est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de motivation et elle sera annulée.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les moyens soulevés par le conseil de l’intéressé, ni la demande d’assignation à résidence judiciaire, il sera mis fin à la mesure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/01065 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/0106 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01065 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBOT ;

Constatons l’illégalité du placement en rétention ;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [Z] [S]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 25 Février 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Février 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU RHÔNE et au CRA d’Olivet.