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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 19 mai 2025, n° 24/00554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU LOIRET |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
19 Mai 2025
Affaire : N° RG 24/00554 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G4OD
DEMANDERESSE :
Mme [X] [E]
29 rue du Général MARCEL
45500 GIEN
Représentée par Maître ROUSSEL, substitué par Maître CHAMPILOU
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
Non comparante ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par lettre du 8 avril 2025 le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent ni représenté et en tout état de cause, n’a pas déclaré s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [X] [E] de son instance et de son action,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Eva FLAMIGNI
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