TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/36320 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5D7P

N° MINUTE :

JUGEMENT

Rendu le 16 Mai 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [S] [M] [N]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Christine DUBOIS, Avocate au barreau de Seine Saint Denis, #BO151

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [W] [I]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Bénéficiaire de l’A.J. Totale numéro 2024/022276 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

Représenté par M^e Neïra MAACHI, Avocate au barreau de Paris, #B0125

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline DELCOIGNE

LE GREFFIER

[X] [E]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Avril 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 10 décembre 2024,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

DÉCLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil,

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, de :

Monsieur [D] [W] [I],

Né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] (République Démocratique du Congo)

ET DE

Madame [S] [M] [N]

Née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 10] (Zaïre)

Mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 13]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 16 juillet 2024,

DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consenties entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire,

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 9] à Madame [S] [M] [N], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges y afférents,

DIT que Monsieur [D] [W] [I] devra remettre les clés de la boite aux lettres et du parking du domicile conjugal à son épouse,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Fait à [Localité 12], le 16 Mai 2025

Pauline PAPON Céline DELCOIGNE

Greffier Juge