COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

Rétention administrative

N° RG 25/03806 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HG4B

Minute N°25/00837

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 02 Juillet 2025

Le 02 Juillet 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 12/05/2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 28/06/2025, notifié à Monsieur [R] [E] le 28/06/2025 à 10h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [R] [E] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 28/06/2025 à 17h18

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 30 Juin 2025, reçue le 30 Juin 2025 à 17h01

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [R] [E]

né le 06 Décembre 1999 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Assisté de M^e Jean Michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que Monsieur [R] [E] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Jean Michel LICOINE en ses observations.

M. [R] [E] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [R] [E] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 28 juin 2025.

I – Sur la régularité de la procédure

Sur les conditions de la levée d’écrou

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif que l’avis de levée d’écrou produit par la préfecture sans la signature de Monsieur [R] [E] ne permet pas d’établir l’heure exacte à laquelle est survenue la levée d’écrou.

Aux termes de l’article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement est prise par l’autorité administrative, après interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention.

Lorsque la rétention administrative intervient à la suite d’une période d’incarcération, le juge judiciaire doit contrôler la période écoulée entre la levée d’écrou et la notification de la décision de placement (Cass. 2èmeCiv., 28 juin 1995, Bull. n° 211).

En l’espèce, la préfecture du Loiret verse au dossier un avis de levée d’écrou, ainsi qu’un billet de sortie signés par les agents pénitentiaires sur lesquels il est précisément indiqué que la levée d’écrou de Monsieur [R] [E] est intervenue le 28 juin 2025. Ces mentions, même en l’absence de la signature de Monsieur [R] [E], seront considérées comme suffisantes à établir l’heure à laquelle est intervenue la fin de la période d’incarcération.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur l’information au procureur de la République du placement en rétention administrative

Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Si ce texte impose d’aviser immédiatement le Procureur de la République, il ne précise pas qui du Procureur de la République du lieu de décision de cette mesure ou du lieu de rétention doit être avisé. Il s’en déduit que le parquet du lieu de placement en rétention doit être avisé en l’occurrence le Procureur de la République d'[Localité 6] (voir en ce sens Civ. 1ère, 8 novembre 2005).

Dès lors, l’absence de mention du lieu de placement en rétention administrative n’est pas de nature à porter une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé, dans la mesure où le Procureur de la République d'[Localité 6] a dûment été avisé, ce qui est le cas en l’espèce.

Au surplus, il sera relevé que l’objet du courriel transmis au Procureur de la République d'[Localité 6] indique précisément que le placement est effectué au Centre de rétention administrative d'[Localité 5].

Le moyen sera donc rejeté.

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Sur la présentation d’une demande de titre de séjour

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [3]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008, il est prévu qu'« A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Il résulte de ces dispositions que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 28 juin 2025, signé par Monsieur [Z] [V] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le même jour à 9h52, la préfecture du Loiret expose que Monsieur [R] [E] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 12 mai 2025, notifié le 19 mai 2025, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans.

Aux fins d’établir que Monsieur [R] [E] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture du [4] retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

La préfecture ajoute que Monsieur [R] [E] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

La préfecture relève encore que Monsieur [R] [E] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture du Loiret, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [R] [E] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

III – Sur le fond

Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort de l’examen des pièces versées au dossier que la préfecture du Loiret s’est adressée aux autorités consulaires de Guinée le 5 juin 2025, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire pour Monsieur [R] [E] en vue de son éloignement. Le 30 juin 2025, la préfecture a également avisé la Guinée du placement de Monsieur [R] [E] en rétention administrative.

Les autorités consulaires ont indiqué, le même jour, que le dossier était toujours en cours d’instruction.

Il y a lieu de considérer que les diligences ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [R] [E] étant dépourvu de tout document de voyage en original, la délivrance d’un laissez-passer consulaire est nécessaire à la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [E].

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro .RG 25/3807 avec la procédure suivie sous le RG 25/3806 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/03806 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HG4B ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [R] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [R] [E] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 02 Juillet 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Juillet 2025 à ‘[Localité 6]

L’INTERESSE L’AVOCAT

REPRESENTANT de la PREFECTURE DU LOIRET

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.